Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20.03.2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document (« Conditions Générales » ou « CGU ») régit les relations entre -, dont le siège social est situé à -, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° -, code fiscal -, email : -, téléphone : - (« la Société », « Nous » ou « l'Opérateur ») et les personnes qui utilisent la plateforme JoburiOnline.ro et ses services associés (« l'Utilisateur » ou « Vous »).

1.2. L'objectif de ce document est d'établir les droits et obligations des parties concernant l'accès et l'utilisation de la plateforme JoburiOnline.ro, y compris toutes les fonctionnalités, contenus et services disponibles par son intermédiaire.

1.3. En créant un compte sur la plateforme et en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales », vous exprimez votre accord explicite et sans équivoque avec le présent document dans son intégralité. Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions ci-dessous, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

1.4. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour des Conditions Générales. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles dispositions.

2. Définitions

2.1. Aux fins du présent document, les termes suivants ont les significations ci-dessous :

Plateforme — le site web JoburiOnline.ro, y compris les versions mobiles, les applications associées et toutes les fonctionnalités mises à disposition par la Société.
Utilisateur — toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise la plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte enregistré.
Candidat — un utilisateur personne physique inscrit qui recherche un emploi et utilise les services destinés aux candidats (création de profil, téléchargement de CV, candidatures).
Entreprise / Employeur — un utilisateur personne morale ou indépendant autorisé, inscrit sur la plateforme dans le but de publier des offres d'emploi et d'accéder à la base de CV.
Compte — l'ensemble des données (adresse email, mot de passe, informations de profil) permettant l'identification et l'authentification d'un utilisateur sur la plateforme.
Services — l'ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme, gratuites et payantes.
Contenu Publié par l'Utilisateur — toute information, texte, image, document ou matériel téléchargé, publié ou transmis par un utilisateur via la plateforme (CV, offres d'emploi, messages, avis, etc.).
Offre d'emploi — une offre de travail publiée par une Entreprise sur la plateforme, décrivant un poste disponible, les exigences, les avantages et, obligatoirement, la fourchette salariale proposée.

3. Description des services

3.1. Services pour les candidats :

Création et gestion du profil professionnel et du CV en ligne ;
Recherche et filtrage des offres d'emploi, y compris par critère salarial ;
Candidature aux offres d'emploi publiées sur la plateforme ;
Réception d'alertes et de recommandations personnalisées via algorithmes IA ;
Suivi du statut des candidatures en temps réel ;
Paramétrage des options de visibilité du profil et du CV.

3.2. Services pour les entreprises :

Création et gestion du profil d'entreprise ;
Publication d'offres d'emploi avec salaire transparent ;
Accès à la base de CV des candidats (selon le forfait souscrit) ;
Réception et gestion des candidatures ;
Accès aux outils de sélection et de communication avec les candidats.

3.3. La plateforme propose des services gratuits et payants. Les services gratuits sont disponibles dans les limites d'une utilisation raisonnable. La Société se réserve le droit de limiter, modifier ou suspendre l'accès aux services gratuits en cas d'utilisation abusive, excessive ou non conforme à l'objet de la plateforme.

4. Inscription du compte

4.1. Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, la création d'un compte est nécessaire. Lors de l'inscription, vous êtes tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour. La fourniture de données fausses ou trompeuses constitue une violation des présentes CGU.

4.2. L'âge minimum pour créer un compte est de 16 ans. En créant un compte, vous déclarez avoir atteint cet âge.

4.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées via votre compte.

4.4. Vérification des entreprises : La Société se réserve le droit de vérifier l'authenticité des entreprises inscrites, y compris via le code fiscal auprès du Registre du Commerce et du portail fiscal ANAF.

4.5. Les entreprises publiant des offres pour des postes à l'étranger doivent présenter, sur demande, les documents valides attestant la légalité du recrutement international.

5. Obligations des entreprises

5.1. La publication du salaire est obligatoire. Chaque offre d'emploi doit inclure la fourchette salariale (minimum et maximum, brut ou net, avec indication claire du type). Les offres sans informations salariales ne seront pas publiées.

5.2. Obligation de répondre aux candidatures dans un délai de 7 jours. Les entreprises s'engagent à fournir une réponse à chaque candidat dans un délai maximum de 7 jours calendaires. Le taux de réponse est visible publiquement sur le profil de l'entreprise.

5.3. Les informations publiées doivent être réelles, complètes, actuelles et ne doivent pas induire les candidats en erreur.

5.4. Une offre d'emploi correspond à un seul poste distinct, même si elle vise plusieurs postes identiques.

5.5. La publication d'offres discriminatoires est strictement interdite.

5.6. La publication de coordonnées de contact dans le corps de l'offre est interdite.

5.7. Les entreprises s'engagent à ne pas utiliser les données des candidats à des fins autres que le recrutement.

6. Obligations des candidats

6.1. Les candidats s'engagent à fournir des informations réelles, exactes et à jour.

6.2. La création de comptes multiples par une même personne est interdite.

6.3. L'utilisation de la plateforme à des fins frauduleuses est interdite.

6.4. Les candidats peuvent choisir le niveau de visibilité de leur CV :

Public — visible par les entreprises ayant accès à la base de CV ;
Confidentiel — visible uniquement par les entreprises auxquelles le candidat a directement postulé.

7. Contenu interdit

7.1. Les types de contenu suivants sont strictement interdits sur la plateforme :

a) Contenu pornographique, érotique ou sexuellement explicite ;
b) Matériaux obscènes, diffamatoires, menaçants ou discriminatoires ;
c) Virus, malware, code destructif ;
d) Spam, courrier indésirable, schémas pyramidaux ;
e) Matériaux protégés par le droit d'auteur sans autorisation ;
f) Informations confidentielles ou secrets commerciaux de tiers ;
g) Contenu promouvant la violence, les activités illégales ou la cruauté envers les animaux ;
h) Publication de données personnelles dans les champs publics ;
i) Annonces pour vidéochat, escort ou massage érotique ;
j) Annonces incomplètes, trompeuses ou agressives ;
k) Contenu contraire aux bonnes mœurs ou au langage offensant ;
l) Utilisation de bots, crawlers ou scripts automatisés ;
m) Publicité de plateformes concurrentes ;
n) Contenu contraire à la législation en vigueur ;
o) Enregistrements audio/vidéo sans consentement ;
p) Tout autre contenu susceptible d'affecter le bon fonctionnement de la plateforme.

8. Modération du contenu et signalement

8.1. La plateforme n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu publié par les utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

8.2. La Société se réserve le droit d'examiner et de supprimer tout contenu contraire aux CGU ou à la législation.

8.3. Mécanisme de signalement : Tout utilisateur peut signaler un contenu via le bouton de signalement ou par email à -.

8.4. Chaque signalement sera analysé dans un délai raisonnable, généralement 15 jours ouvrables maximum.

9. Propriété intellectuelle

9.1. L'ensemble du contenu de la plateforme est la propriété exclusive de Clever Applications SRL ou de ses concédants de licence.

9.2. L'utilisation est autorisée uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

9.3. Licence accordée par les utilisateurs : En publiant du contenu, vous accordez à la Société une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, pour utiliser, reproduire, adapter et afficher ce contenu aux fins de la fourniture des services.

9.4. L'accès automatisé par bots, crawlers ou outils de scraping est strictement interdit sans accord écrit préalable.

9.5. L'accès non autorisé aux serveurs constitue une infraction pénale en vertu du Code Pénal roumain.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

10.1. Responsable du traitement : -, -, code fiscal -.

10.2. Délégué à la protection des données (DPO) : -.

10.3. Catégories de données collectées : données d'identification, données professionnelles, données d'entreprise, données de navigation, cookies.

10.4. Finalités du traitement : fourniture des services, recommandations IA, communications, marketing (avec consentement), statistiques, prévention de la fraude, obligations légales.

10.5. Bases juridiques : Art. 6(1)(b) exécution du contrat, Art. 6(1)(a) consentement, Art. 6(1)(f) intérêt légitime, Art. 6(1)(c) obligation légale.

10.6. Destinataires : entreprises employeuses, prestataires techniques, autorités publiques.

10.7. Transferts internationaux : Données stockées dans l'UE. Garanties adéquates pour tout transfert hors UE/EEE conformément à l'Art. 46 RGPD.

10.8. Durée de conservation : durée du compte actif ; 30 jours après suppression ; 5 ans maximum pour comptes inactifs ; CV chez employeurs : 12 mois.

10.9. Vos droits : accès (Art. 15), rectification (Art. 16), effacement (Art. 17), limitation (Art. 18), portabilité (Art. 20), opposition (Art. 21), retrait du consentement, plainte auprès de l'ANSPDCP : B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, Secteur 1, 010336 Bucarest ; anspdcp@dataprotection.ro.

11. Politique de cookies

11.1. Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur votre appareil pour assurer le bon fonctionnement, personnaliser l'expérience et analyser le trafic.

11.2. Catégories : cookies strictement nécessaires, fonctionnels, analytiques, publicitaires.

11.3. Lors de votre première visite, un bandeau vous informera de l'utilisation des cookies.

11.4. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

12. Services payants et conditions de paiement

12.1. Forfaits de publication d'offres, accès à la base de CV, promotion de profil, services candidats.

12.2. Prix en RON, TVA incluse. Conversion EUR au taux BNR.

12.3. Paiement par virement, carte en ligne ou autre méthode indiquée.

12.4. Facture fiscale transmise par email en PDF.

12.5. Services valables selon la période indiquée (12 ou 24 mois). Les services non utilisés après expiration ne sont ni récupérables ni remboursables.

12.6. Les montants versés pour des services activés ne sont pas remboursables.

12.7. CV sauvegardés chez les employeurs : supprimés automatiquement après 12 mois.

13. Droit de rétractation pour les consommateurs

13.1. Conformément à l'OUG 34/2014, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'achat.

13.2. Pour exercer ce droit, envoyez une déclaration à : -.

13.3. Exceptions : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avec votre accord préalable explicite.

13.4. En cas de rétractation valide, remboursement dans les 14 jours.

14. Sanctions et restriction d'accès

14.1. Mesures proportionnelles : avertissement, suspension temporaire (7/15/30 jours), blocage définitif.

14.2. Retrait rétroactif des avantages gratuits en cas de fraude.

14.3. Droit de contestation selon la section 15.

15. Système interne de résolution des plaintes

15.1. Plainte dans un délai de 6 mois après communication de la décision.

15.2. Envoi à : -.

15.3. Réponse motivée dans les 30 jours calendaires.

15.4. Possibilité de recours à un organisme extrajudiciaire (DSA) ou aux tribunaux roumains compétents.

16. Limitation de responsabilité

16.1. La plateforme agit comme intermédiaire numérique. La Société n'est pas partie aux relations entre candidats et employeurs.

16.2. Services fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de résultat.

16.3. La Société n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs.

16.4. Chaque utilisateur est seul responsable de son contenu publié.

16.5. L'utilisateur s'engage à indemniser la Société pour tout préjudice résultant de la violation des CGU.

17. Force majeure

17.1. Exonération de responsabilité en cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandemies, cyberattaques, grèves, actes d'autorités publiques, etc.

18. Liens vers des tiers

18.1. La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, fournis à titre informatif.

18.2. La Société n'est pas responsable du contenu ou des pratiques des sites tiers.

19. Publicité

19.1. La plateforme peut afficher des publicités de tiers.

19.2. La Société n'est pas responsable des produits/services promus par des tiers.

20. Communications et newsletter

20.1. En créant un compte, vous acceptez les communications administratives (confirmations, sécurité, mises à jour CGU).

20.2. Les communications commerciales ne sont envoyées qu'avec votre consentement.

20.3. Désabonnement possible à tout moment via le lien dans chaque email.

21. Modification des conditions

21.1. La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

21.2. Notification par email et/ou sur la plateforme pour les modifications substantielles.

21.3. Utilisateurs professionnels : préavis minimum de 15 jours conformément au DSA.

21.4. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Possibilité de supprimer le compte en cas de désaccord.

22. Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGU sont régies par le droit roumain.

22.2. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Roumanie.

22.3. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable.

22.4. Plateforme ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

23. Dispositions finales

23.1. Clause de divisibilité : La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres.

23.2. Ce document constitue l'accord intégral entre les parties et remplace tout accord antérieur.

23.3. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

23.4. Communications officielles par email aux adresses associées aux comptes.